Code des droits d'enregistrement et de timbre

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Loi n°93-53 du 17 mai 1993  portant promulgation du code des droits d'enregistrement et de timbre (1). (1) Travaux préparatoires : Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 11 mai 1993.

Nature texte : Loi de promulgation

Les articles du texte :

Code des droits d'enregistrement et de timbre 

Nature texte : Texte du code

Les articles du texte :

Décret n°93-1148 du 22 mai 1993  fixant le montant du timbre d'avocat et les modalités de son émission et de sa distribution tel que modifié par le décret n°2008-359 du 11 février 2008

Nature texte : Texte d'application

Les articles du texte :

Arrêté du ministre des finances du 4 juin 2003  fixant les procédures et conditions d’impression et de distribution de la lettre de change se prêtant à la lecture électronique

Nature texte : Texte d'application

Les articles du texte :

Loi n°90-17 du 26 février 1990  portant refonte de la législation relative à la promotion immobilière telle que modifiée par la loi n°91-98 du 31 décembre 1991.

Nature texte : Texte d'application

Les articles du texte :

Code d'incitation aux investissements (articles 58-59-30) 

Nature texte : Texte d'application

Les articles du texte :

Loi n°88-33 du 3 mai 1988   relative aux avantages fiscaux au profit des partis politiques

Nature texte : Texte d'application

Les articles du texte :

Loi n°94-90 du 26 juillet 1994 (Article 5 (nouveau))  portant dispositions fiscales relatives au leasing, telle que modifiée par l’article 19 de la loi n°2001-123 du 28 décembre 2001 portant loi de finances pour l’année 2002

Nature texte : Texte d'application

Les articles du texte :

Loi n°89-9 du 1er février 1989 (Article 30)  relative aux participations et établissements publics telle que modifiée par l’article 91 de la loi n°94-127 du 26 décembre 1994 portant loi de finances pour l’année 1995

Nature texte : Texte d'application

Les articles du texte :

Loi n°2002-52 du 3 juin 2002 (Article 14)  relative à l’octroi de l’aide judiciaire

Nature texte : Texte d'application

Les articles du texte :

Loi n°80-88 du 31/12/1980 (Article 26)  tel que modifié par l'article 25 de la loi n°81-100 du 31/12/1981)- Droit d’inscription foncière (*) (*) 30% du droit est affecté au profit du fonds de délimitation du patrimoine foncier ( Art 21 LF 1998)

Nature texte : Texte d'application

Les articles du texte :

Loi n°82-91 du 31 décembre 1982 (Article 45)  Droit d’inscription foncière exigible sur les hypothèques

Nature texte : Texte d'application

Les articles du texte :

Loi n°2002-101 du 17 décembre 2002 (Articles 61 et 62)  portant loi de finances pour l’année 2003 - Droit de mutation et de partage des immeubles non immatriculés

Nature texte : Texte d'application

Les articles du texte :

Décret du 18 juillet 1927 (Article 34)  Droit d’inscription du privilège du vendeur ou du créancier gagiste

Nature texte : Texte d'application

Les articles du texte :

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