Code de procédure pénale
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Loi n°68-23 du 24 juillet 1968 portant refonte du code de procédure pénale(1)
(J.O.R.T. N° 31 des 26 et 30 juillet 1968).
(1) Travaux préparatoires : Discussion et adoption par l’Assemblée Nationale dans sa séance du 17 juillet 1968.
Nature texte : Loi de promulgation
Les articles du texte :
Code de procédure pénale
Nature texte : Texte du code
Les articles du texte :
Loi n°2002-94 du 29 octobre 2002 relative à l'indemnisation des personnes ayant fait l'objet d'une détention provisoire ou d'une condamnation et dont l'innocence a été prouvée (1).
(JORT n° 89 du 1er novembre 2002)
(1) Travaux préparatoires : Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 22 octobre 2002.
Nature texte : Texte d'application
Les articles du texte :
Loi n°2003-75 du 10 décembre 2003 relative au soutien des efforts internationaux de lutte contre le terrorisme et à la répression du blanchiment d’argent(1).
(1) Travaux préparatoires : Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 9 décembre 2003.
Nature texte : Texte d'application
Les articles du texte :
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