Code de procédure pénale

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Loi n°68-23 du 24 juillet 1968  portant refonte du code de procédure pénale(1) (J.O.R.T. N° 31 des 26 et 30 juillet 1968). (1) Travaux préparatoires : Discussion et adoption par l’Assemblée Nationale dans sa séance du 17 juillet 1968.

Nature texte : Loi de promulgation

Les articles du texte :

Code de procédure pénale 

Nature texte : Texte du code

Les articles du texte :

Loi n°2002-94 du 29 octobre 2002  relative à l'indemnisation des personnes ayant fait l'objet d'une détention provisoire ou d'une condamnation et dont l'innocence a été prouvée (1). (JORT n° 89 du 1er novembre 2002) (1) Travaux préparatoires : Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 22 octobre 2002.

Nature texte : Texte d'application

Les articles du texte :

Loi n°2003-75 du 10 décembre 2003  relative au soutien des efforts internationaux de lutte contre le terrorisme et à la répression du blanchiment d’argent(1). (1) Travaux préparatoires : Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 9 décembre 2003.

Nature texte : Texte d'application

Les articles du texte :

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