Code de prestation des services financiers aux non résidents

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Loi n°2009-64 du 12 août 2009  portant promulgation du code de prestation des services financiers aux non résidents (1). (1) Travaux préparatoires : Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 21 juillet 2009. Discussion et adoption par la chambre des conseillers dans sa séance du 30 juillet 2009.

Nature texte : Loi de promulgation

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Code de prestation des services financiers aux non résidents  

Nature texte : Texte du code

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