Code de la fiscalité locale

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Loi n°97-11 du 3 février 1997   portant promulgation du code de la fiscalité locale(1). (1) Travaux préparatoires : Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 28 janvier 1997.

Nature texte : Loi de promulgation

Les articles du texte :

Code de la fiscalité locale 

Nature texte : Texte du code

Les articles du texte :

Décret n°2007-1185 du 14 mai 2007  relatif à la détermination du minimum et du maximum du prix de référence du mètre carré couvert pour chacune des catégories d’immeubles assujettis à la taxe sur les immeubles bâtis.

Nature texte : Texte d'application

Les articles du texte :

Décret n°2007-1186 du 14 mai 2007  relatif à la détermination du montant de la taxe par mètre carré des terrains non bâtis.

Nature texte : Texte d'application

Les articles du texte :

Décret n°2007-1187 du 14 mai 2007  relatif à la détermination du montant de la taxe par mètre carré de référence pour chacune des catégories des immeubles à usage industriel, commercial ou professionnel.

Nature texte : Texte d'application

Les articles du texte :

Décret n°97-434 du 3 mars 1997  relatif à la fixation du tarif du droit de licence sur les débits de boissons.

Nature texte : Texte d'application

Les articles du texte :

Décret n°2006-3360 du 25 décembre 2006  relatif à la détermination du montant maximum annuel de la taxe sur les établissements à caractère industriel, commercial ou professionnel.

Nature texte : Texte d'application

Les articles du texte :

Décret n°97-530 du 22 mars 1997  relatif à la fixation du prix maximum pour l'exonération de la taxe sur les spectacles.

Nature texte : Texte d'application

Les articles du texte :

Décret n°98-1254 du 8 juin 1998  relatif à la fixation des conditions et modalités d'application du dégrèvement de la taxe sur les immeubles bâtis.

Nature texte : Texte d'application

Les articles du texte :

Décret n°98-1428 du 13 juillet 1998  1998 relatif à la fixation du tarif des taxes que les collectivités locales sont autorisées à percevoir tel que modifié par le décret n° 2000-232 du 31 janvier 2000 et par le décret n°2000-1692 du 17 juillet 2000 tel que modifié par le décret n°2003-1346 du 16 juin 2003 et par le décret n°2004-80 du 14 janvier 2004.

Nature texte : Texte d'application

Les articles du texte :

Décret n°94-822 du 11 Avril 1994  1994 portant détermination de la liste des zones municipales touristiques tel que modifié et complété par le décret n° 96-1474 du 26 Août 1996, par le décret n° 97-1989 du 6 octobre 1997, par le décret n°99-659 du 22 Mars 1999, par le décret n° 99-2810 du 21 décembre 1999, par le décret n°2001-2510 du 31 octobre 2001 et par le décret n°2003-186 du 27 janvier 2003 et par le décret n°2010-479 du 15 mars 2010 .

Nature texte : Texte d'application

Les articles du texte :

Décret n°2006-49 du 9 janvier 2006  portant fixation des critères de répartition de la taxe sur les établissements à caractère industriel, commercial ou professionnel.

Nature texte : Texte d'application

Les articles du texte :

Arrêté des ministres de l’intérieur et de l’équipement et de l’habitat du 4 mars 1997  fixant la liste des communes concernées par l’instauration de la contribution à la réalisation des parkings collectifs pour les moyens de transport tel que modifié par l’arrêté du 30 mai 2003.

Nature texte : Texte d'application

Les articles du texte :

Loi n°75-35 du 14 mai 1975 (Article 11)  relative à la loi organique du budget des collectivités locales telle que modifiée par la loi organique n°2007-65 du 18 décembre 2007.

Nature texte : Texte d'application

Les articles du texte :

Loi n°2002-76 du 23 juillet 2002 (Articles 1 et 2)  relative à l’institution de mesures d’allégement de la charge fiscale et d’amélioration des ressources des collectivités locales

Nature texte : Texte d'application

Les articles du texte :

Loi n°2006-25 du 15 mai 2006  portant amnistie fiscale.(1) (1) Travaux préparatoires : Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 2 mai 2006. Discussion et adoption par la chambre des conseillers dans sa séance du 11 mai 2006.

Nature texte : Texte d'application

Les articles du texte :

Loi n°2007-53 du 8 août 2007 (Article 3)  complétant les dispositions du code de la fiscalité locale pour l’amélioration des modalités de perception des taxes revenant aux collectivités locales

Nature texte : Texte d'application

Les articles du texte :

Loi n°2009-12 du 2 mars 2009  relative à la publicité dans le domaine public routier et dans les propriétés immobilières y attenantes, appartenant aux personnes(1). (1) Travaux préparatoires : Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 17 février 2009. Discussion et adoption par la chambre des conseillers dans sa séance du 26 février 2009.

Nature texte : Texte d'application

Les articles du texte :

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