Code de la comptabilité publique
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Loi n°73-81 du 31 décembre 1973 portant promulgation du code de la comptabilité publique (1).
(JORT n° 51 du 31 décembre 1973, p. 2263)
(1) Travaux préparatoires : Discussion et adoption par l'assemblée nationale dans sa séance du 17 décembre 1973.
Nature texte : Loi de promulgation
Les articles du texte :
Code de la comptabilité publique
Nature texte : Texte du code
Les articles du texte :
Loi n°68-8 du 8 mars 1968 portant organisation de la Cour des Comptes (1)
(1) Travaux préparatoires : Discussion et adoption par l’Assemblée Nationale dans sa séance du 5 mars 1968.
Nature texte : Texte d'application
Les articles du texte :
Décret n°70-572 du 20 novembre 1970 fixant la nomenclatrue des dépenses qui peuvent être payées par voie d’avance de trésorerie
Nature texte : Texte d'application
Les articles du texte :
Décret n°90-904 du 4 juin 1990 relatif au compte du cautionnement mutuel des comptables publics
Nature texte : Texte d'application
Les articles du texte :
Décret n°2006-2460 du 5 septembre 2006 relatif aux indemnités de gestion comptable, d’erreurs de caisse et de responsabilité servies aux comptables publics, aux caissiers et aux régisseurs de recettes et régisseurs d’avances
Nature texte : Texte d'application
Les articles du texte :
Arrêté du ministre des finances du 28 décembre 2004 fixant la limite des menues dépenses payables sur les régies d’avance.
Nature texte : Texte d'application
Les articles du texte :
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