Code de droit international privé

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Loi n°98-97 du 27 novembre 1998  portant promulgation du code de droit international privé (1). (1) Travaux préparatoires : Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 2 novembre 1998.

Nature texte : Loi de promulgation

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Nature texte : Texte du code

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