Code de commerce

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Loi n°59-129 du 5 octobre 1959  portant promulgation du Code de Commerce (1) (1) JORT n° 56 des 3, 6, 10 et 13 novembre 1959.

Nature texte : Loi de promulgation

Les articles du texte :

Code de commerce 

Nature texte : Texte du code

Les articles du texte :

Loi n°95-44 du 2 mai 1995  relative au registre du commerce (JO.R.T. n° 37 du 9 mai 1995, page 1055) (1) Travaux préparatoires : Discussion et adaptation pour la chambre des députés dans sa séance du 25 avril 1995.

Nature texte : Texte d'application

Les articles du texte :

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