Retour au détail du code : Loi de l'investissement et ses textes d'application
Sous réserve des dispositions contraires prévues par la présente loi, les dispositions de la présente loi s’appliquent à partir du 1er avril 2017.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 14 février 2017.