Loi de l'investissement et ses textes d'application - Article 23

Article 23

Cité par : Loi n° 2017-8 du 14 février 2017, portant refonte du dispositif des avantages fiscaux

 Sous réserve des dispositions contraires prévues par la présente loi, les dispositions de la présente loi s’appliquent à partir du 1er avril 2017.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 14 février 2017.