Loi de l'investissement et ses textes d'application - Article 16

Article 16

Cité par : Loi n°92-81 du 3 août 1992

Les personnes physiques et les personnes morales résidentes opérant dans le parc d’activités économiques doivent rapatrier la contre valeur de leurs exportations conformément à la réglementation du commerce extérieur et des changes en vigueur. Elles peuvent effectuer librement par l'entremise d'intermédiaires agréés tous transferts afférents à leurs activités.