Code pénal - Article 250 (Modifié par la loi n°2005-45 du 6 juin 2005)

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Article 250 (Modifié par la loi n°2005-45 du 6 juin 2005)

Cité par : Code pénal

Est puni de dix ans d'emprisonnement et de vingt mille dinars d'amende, quiconque, sans ordre légal, aura capturé, arrêté, détenu ou séquestré une personne.