Code du statut personnel - Préambule

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Préambule

Cité par : Décret n°93-1655 du 9 août 1993

Le Président de la République,


Sur proposition du ministre des affaires sociales,


Vu le code du statut personnel promulgué par le décret du 13 août 1956 et notamment son article 53 bis,


Vu la loi n° 93-65 du 5 juillet 1993, portant création d’un fonds de garantie de la pension alimentaire et de la rente de divorce, et notamment son article 10,


Vu l'avis du ministre de la justice,


Vu l'avis du tribunal administratif.


Décrète :