Code du statut personnel - Préambule

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Préambule

Cité par : Arrêté des ministres de la Justice et de l'Intérieur du 7 mai 1999

Les ministres de la Justice et de l'Intérieur,


Vu le code du statut personnel promulgué par le décret du 13 août 1956, tel que modifié ou complété par les textes subséquents et notamment son article 6,


Vu la loi n° 57-3 du 1er août 1957, relative à l'organisation de l'état civil, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 86-88 du 1er septembre 1986,


Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 95-68 du 24 juillet 1995,


Vu l'arrêté du ministre de la justice et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Intérieur du 27 septembre 1985, relatif à la standardisation des documents de l'état civil.


Arrêtent :