Code du statut personnel - Article premier

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Article premier

Cité par : Décret n°93-1655 du 9 août 1993

Les demandes d’obtention de la pension alimentaire ou de la rente de divorce sont adressées par les personnes visées à l’article 2 de la loi susvisée n° 93-65 du 5 juillet 1993 au bureau régional de la caisse nationale de sécurité sociale situé dans la circonscription du tribunal de première instance auprès de laquelle le procureur de la République a été saisi d’une plainte d’abandon de famille.