Code du statut personnel - Article 8

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Article 8

Cité par : Décret n°93-1655 du 9 août 1993

Quiconque a indûment bénéficié des sommes d’argent du fonds de garantie de la pension alimentaire et de la rente de divorce doit les restituer sans délai. La caisse nationale de sécurité sociale peut se faire rembourser lesdites sommes par voie de contraintes selon la procédure de remboursement de la somme de la pension alimentaire ou de la rente attribuée aux ayants-droit.