Code du statut personnel - Article 7

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Article 7

Cité par : Loi n°93-65 du 5 juillet 1993

Le fonds de garantie de la pension alimentaire et de la rente de divorce est financé par les ressources suivantes :


- Une contribution du budget de l'Etat;


- Les montants de la pension alimentaire ou de la rente de divorce et les indemnités de retard recouvrés des débiteurs ainsi que les frais de recouvrement de la créance ;


- Les revenus des placements des capitaux du fonds;


- Les dons et legs;


- Les autres ressources affectées au fonds .