Code du statut personnel - Article 7

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Article 7

Cité par : Loi n°64-46 du 3 novembre 1964 (29 joumada II 1384)

L'officier de l'état civil et les notaires qui ne se conformeront pas aux prescriptions de l'article premier de la présente loi seront poursuivis devant le tribunal de première instance territorialement compétent et punis d'une amende de 100 dinars.


La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.