Code du statut personnel - Article 7

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Article 7

Cité par : Loi n°57-3 du 1er août 1957 (4 Moharem 1377)

Les actes seront signés par l'officier de l'état civil, par les comparants et les témoins, ou mention sera faite de la cause qui empêchera les comparants ou les témoins de signer.