Code du statut personnel - Article 74

Retour au détail du code : Code du statut personnel

Article 74

Cité par : Code du Statut Personnel

En cas de désaveu ultérieur à une reconnaissance, l’enfant reconnu hérite de l’auteur de la reconnaissance. Par contre, ce dernier n’hérite pas de l’enfant décédé avant lui et la succession de celui-ci est réservée. A la mort de l’auteur de la reconnaissance, la succession est dévolue à ses héritiers.