Code du statut personnel - Article 6

Retour au détail du code : Code du statut personnel

Article 6

Cité par : Loi n°64-46 du 3 novembre 1964 (29 joumada II 1384)

Un modèle du certificat médical prénuptial est établi par arrêté du secrétaire d'Etat à la santé publique et aux affaires sociales.