Code du statut personnel - Article 66

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Article 66

Cité par : Code du Statut Personnel

Le père ou la mère ne peut être empêché d’exercer son droit de visite et de contrôle sur l’enfant confié à la garde de l’un d’eux. Les frais de déplacement de l’enfant seront à la charge de celui d’entre eux qui aura demandé à exercer à domicile son droit de visite.


Le juge de la famille statue sur la demande d’exercice du droit de visite selon les procédures en référé.( Paragraphe 2 ajouté par la loi n°2006-10 du 6 mars 2006)