Code du statut personnel - Article 64

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Article 64

Cité par : Loi n°57-3 du 1er août 1957 (4 Moharem 1377)

Les ordonnances, jugements et arrêts portant rectification seront transmis immédiatement par le commissaire du gouvernement * à l'officier de l'état civil du lieu où se trouve inscrit l'acte réformé. Leur dispositif sera transcrit sur les registres, et mention en sera faite en marge de l'acte réformé.


* Lire : Procureur de la République.