Code du statut personnel - Article 56

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Article 56

Cité par : Loi n°57-3 du 1er août 1957 (4 Moharem 1377)

En transmettant le procès-verbal, le Secrétaire d'Etat compétent requerra le Chef du Parquet Général* de poursuivre d'office la déclaration judiciaire du décès.


Les parties intéressées pourront, également, se pourvoir en déclaration de décès. La requête sera communiquée, pour avis, au Secrétaire d'Etat compétent à la demande du ministère public.


Le tribunal déclarera le décès et en fixera la date.


Les actes, qui comportent les procédures introduites en application du présent article, ainsi que les décisions, extraits, copies, grosses et expéditions qui en seront délivrés, seront dispensés du timbre et enregistrés gratis.


Lorsque plusieurs personnes auront disparu au cours d'un même événement, leurs décès pourront être déclarés par un jugement collectif.


* Lire : Procureur de la République.