Code du statut personnel - Article 54

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Article 54

Cité par : Loi n°57-3 du 1er août 1957 (4 Moharem 1377)

Lorsqu'un Tunisien aura disparu en Tunisie ou hors de Tunisie, dans des circonstances de nature à mettre sa vie en danger, et que sa mort n'aura pu être constatée, un procès-verbal de disparition sera établi par :


1°) le Secrétaire d'Etat à la Défense Nationale à l'égard des militaires des armées de terre et de l'air et des civils, disparus à la suite de faits de guerre,


2°) le Secrétaire d'Etat chargé de la Marine, à l'égard des marins de l'Etat,


3°) le Secrétaire d'Etat chargé de la Marine Marchande, à l'égard des marins de commerce et des passagers disparus en cours de navigation,


4°) le Secrétaire d'Etat chargé de l'Aéronautique, à l'égard des personnes disparues à bord d'un aéronef,


5°) le Secrétaire d'Etat à l'Intérieur, à l'égard de tous les autres disparus si la disparition est survenue en Tunisie, le Secrétaire d'Etat aux Affaires Etrangères si elle est survenue hors de Tunisie.


Il en sera notamment ainsi au cas où la disparition se placera au cours ou à la suite d'un événement tel qu'un cataclysme naturel, une opération de guerre, une catastrophe ferroviaire, maritime ou aérienne, un incendie, une explosion ou un accident collectif ou individuel dont les victimes ou certaines d'entre elles n'ont pu être retrouvées, perte ou destruction totale d'un navire, d'un aéronef, ou d'un autre moyen de transport, destruction complète d'une localité, d'un établissement ou d'un édifice, disparition d'une partie d'un équipage, d'un groupe du personnel d'un établissement, d'un groupe de passagers, de voyageurs ou d'habitants.


Les dispositions qui précèdent seront applicables à l'égard des étrangers qui auront disparu en Tunisie, ou en cours de transport maritime ou aérien, sur un bâtiment ou un aéronef tunisiens.