Code du statut personnel - Article 42

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Article 42

Cité par : Loi n°57-3 du 1er août 1957 (4 Moharem 1377)

Si le divorce est prononcé à l'étranger, la transcription est faite à la diligence des intéressés, «à peine d'une amende de dix mille francs» (*), sur les registres de l'état civil du lieu où le mariage a été transcrit.


(*) Cette mention n’a pas été citée dans la version arabe.