Code du statut personnel - Article 3

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Article 3

Cité par : Loi n°57-3 du 1er août 1957 (4 Moharem 1377)

L'officier de l'état civil ne pourra rien insérer dans les actes qu'il recevra, soit par note, soit par énonciation quelconque, que ce qui doit être déclaré par les comparants.


Il lui est interdit de comparaître dans l'acte comme partie, déclarant ou témoin.