Code du statut personnel - Article 3 bis (Ajouté par la loi n°2003-51 du 7 juillet 2003)

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Article 3 bis (Ajouté par la loi n°2003-51 du 7 juillet 2003)

Cité par : Loi n°98-75 du 28 octobre 1998

La personne concernée, le père, la mère ou le ministère public peut saisir le tribunal de première instance compétent pour demander l'attribution du nom patronymique du père à l'enfant de filiation inconnue, dont la paternité est prouvée par l'aveu, le témoignage ou l'analyse génétique.


La personne concernée, le père, la mère ou le ministère public peut, également, saisir le tribunal de première instance compétent pour demander que la mère soit soumise à l'analyse génétique en vue de prouver qu'elle est la mère de celui dont la filiation est inconnue.


En cas de refus de se soumettre à l'ordonnance prescrivant l'analyse génétique, le tribunal statue sur l'affaire sur la base des présomptions nombreuses, concordantes, graves et précises dont il dispose.


L'enfant dont la paternité est établie, a droit à la pension alimentaire et au droit de regard dont la tutelle et la garde, et ce, jusqu'à l'âge de la majorité et au-delà de la majorité dans les cas déterminés par la loi.


La responsabilité du père et de la mère demeure engagée à l'égard de l'enfant et des tiers, durant toute la période légale, pour tout ce qui concerne les règles de la responsabilité, et ce, conformément à la loi.


Les dispositions de l'article 5 de la présente loi sont applicables lorsque la maternité est prouvée.