Code du statut personnel - Article 21

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Article 21

Cité par : Loi n°98-94 du 9 novembre 1998

Les deux époux peuvent modifier par accord le régime de leurs biens communs, et ce, après l'écoulement de deux ans au moins à partir de la date de son institution, l'accord doit être constaté par acte authentique.


Il est inopposable aux tiers sauf après l'homologation du président du tribunal de première instance du lieu de résidence des époux et accomplissement de la publicité légale nécessaire notamment par transcription dudit acte au registre d'état civil des deux époux et son inscription à la conservation de la propriété foncière, tel que prévu aux articles 7 et 15 de cette loi.