Code du statut personnel - Article 21

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Article 21

Cité par : Loi n°57-3 du 1er août 1957 (4 Moharem 1377)

Le commissaire du gouvernement* près le Tribunal de Première Instance de la circonscription sera tenu de vérifier l'état des registres lors du dépôt qui en sera fait au greffe, il dressera un procès-verbal sommaire de la vérification, dénoncera les contraventions ou délits commis par les officiers de l'état civil et requerra contre eux la condamnation aux amendes.


* Lire : Procureur de la République.