Code du statut personnel - Article 212

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Article 212

Cité par : Code du Statut Personnel

La révocation de la donation ne pourra pas être demandée, s'il existe l'un des empêchements suivants :


1°) si la chose donnée acquiert une plus-value à la suite d'un accroissement qui s'y unit et s'y incorpore,


2°) si le donataire a aliéné la chose donnée; toutefois, si l'aliénation n'est que partielle, le donateur peut révoquer la donation pour la partie restante,


3°) si la chose donnée a péri entre les mains du donataire par le fait de ce dernier, par une cause étrangère qui ne lui est pas imputable ou par l'usage; mais si la perte est partielle, la révocation peut avoir lieu pour la partie restante.