Code du statut personnel - Article 16

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Article 16

Cité par : Décret du 18 juillet 1957 (20 dhoul hidja 1376)

Le tuteur de l'interdit légal ne peut faire au nom de celui-ci les actes interdits aux tuteurs d'enfants mineurs.


En aucun cas, il ne peut, sans l'autorisation de son pupille, intenter une action en justice quand elle implique l'exercice de droits exclusivement personnels.