Code du statut personnel - Article 15

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Article 15

Cité par : Loi n°98-94 du 9 novembre 1998

Celui qui acquiert un droit réel sur un immeuble, doit, après accomplissement des formalités légales, produire, avec la demande d'inscription ou d'immatriculation de son droit réel, un extrait des registres d'état civil le concernant. Le conservateur de la propriété foncière mentionne dans ses registres et dans les certificats qu'il délivre que l'intéressé a ou n'a pas choisi le régime de la communauté des biens.


Lorsque le contrat stipule que les époux ou le bénéficiaire du contrat ont décidé l'affectation de cet immeuble à l'habitation de la famille ou à son usage, le conservateur de la propriété foncière doit le transcrire sur ses registres et le mentionner aux certificats de propriété qu'il remet aux requérants.


Si l'acte contient un accord sur l'un des régimes facultatifs de la communauté, le demandeur de l'inscription devra produire une copie en bonne et due forme de l'acte de mariage ou dudit accord.


Le conservateur de la propriété foncière doit mentionner dans ses registres l'objet de l'accord.