Code du statut personnel - Article 155 (Modifié par la loi n°81-7 du 18 février 1981)

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Article 155 (Modifié par la loi n°81-7 du 18 février 1981)

Cité par : Code du Statut Personnel

La tutelle est exercée de droit sur l'enfant mineur par le père, puis par la mère, puis par le tuteur testamentaire. Elle ne cesse que sur ordre du juge pour des raisons légitimes.