Code du statut personnel - Article 151

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Article 151

Cité par : Code du Statut Personnel

La part revenant à un disparu dans une succession lui est réservée. Il la prendra s’il se révèle en vie. Si un jugement déclarant la disparition est prononcé, cette part fera retour aux ayants-droit héritiers à la date de la mort de l’auteur. Si après le jugement déclaratif de disparition, le disparu se révèle en vie, celui-ci ne recevra que ce qu’il restera de sa part entre les mains des héritiers.