Code du statut personnel - Article 150

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Article 150

Cité par : Code du Statut Personnel

L'enfant conçu des œuvres d'un homme décédé n'héritera que s'il naît vivant dans un délai ne dépassant pas un an à partir du jour du décès, ou, en cas de divorce, du point de départ de la retraite légale de la femme.


L’enfant conçu n’a vocation héréditaire dans une succession autre que celle de son père que dans les deux cas suivants :


a) s’il naît vivant dans un délai maximum de 365 jours à compter de la date de la mort ou de la séparation lorsque la mère est en retraite légale pour cause de décès du mari ou divorce et lorsque l’auteur de la succession est décidé au cours de ladite retraite légale,


b) s’il naît vivant dans un délai maximum de 270 jours à compter de la mort de l’auteur lorsque l’enfant est l’œuvre d’époux encore unis par les liens du mariage lors du décès dudit auteur.