Code du statut personnel - Article 12

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Article 12

Cité par : Loi n°57-3 du 1er août 1957 (4 Moharem 1377)

Les pièces qui doivent demeurer annexées aux notes de l'état civil seront déposées, après qu'elles auront été paraphées par la personne qui les aura produites et par l'officier de l'état civil, au greffe du tribunal avec le double des registres dont le dépôt doit avoir lieu audit greffe.