Code des sociètés commerciales - Article 97 (Dernier alinéa modifié par l’article 16 de la loi n°2007-69 du 27 décembre 2007)

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Article 97 (Dernier alinéa modifié par l’article 16 de la loi n°2007-69 du 27 décembre 2007)

Cité par : Code des Sociétés Commerciales

La société à responsabilité limitée n’est constituée définitivement que lorsque les statuts mentionnent que toutes les parts représentant des apports en numéraires ou en nature, ont été réparties entre les associés et que leur valeur a été totalement libérée. Les fondateurs doivent mentionner expressément dans les statuts que ces conditions ont été respectées. L’apport en société peut être en industrie. L’évaluation de sa valeur et la fixation de la part qu’il génère dans les bénéfices, se font de commun accord entre les associés dans le cadre de l’acte constitutif. Cet apport n’entre pas dans la composition du capital de la société.