Code des sociètés commerciales - Article 88

Retour au détail du code : Code des sociètés commerciales

Article 88

Cité par : Code des Sociétés Commerciales

Lorsque la société prend fin, les associés doivent établir "les états financiers" (1) définitifs de la société et procéder au partage des bénéfices et des biens sociaux ainsi qu’à la répartition des pertes conformément à l’article 85 du présent code. Chaque associé apporteur en nature reprend son apport dont il est resté propriétaire. Les biens acquis au cours de la vie sociale et les biens indivis entre les associés sont partagés entre eux conformément aux dispositions de l’article 85 du présent code, à défaut le partage se fera suivant les dispositions des articles 116 et suivants du code des droits réels. (1) Le terme a été modifié par l'article 3 de la loi n° 2005-65 du 27 juillet 2005.