Code des sociètés commerciales - Article 52

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Article 52

Cité par : Code des Sociétés Commerciales

Est puni d’une peine d’emprisonnement de un mois à deux ans et d’une amende de trois cents à trois mille dinars, le liquidateur qui a cédé tout ou partie de l’actif de la société en liquidation en violation des dispositions des articles 34 et 35 du présent code.