Code des sociètés commerciales - Article 394

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Article 394

Cité par : Code des Sociétés Commerciales

L'associé commanditaire ne peut s'immiscer dans la gestion de la société même s'il est muni d'un mandat. Dans le cas ou il s'immisce, les dispositions de l'article 71 du présent code lui sont applicables.
La participation au conseil de surveillance prévue à l'article 395 du présent code ne constitue par une immixtion dans la gestion de la société.