Code des sociètés commerciales - Article 342

Retour au détail du code : Code des sociètés commerciales

Article 342

Cité par : Code des Sociétés Commerciales

La conversion ne peut avoir lieu qu’au gré des porteurs et seulement dans les conditions et sur la base de conversions fixées par le contrat d’émission des obligations. Le contrat indique que la conversion aura lieu soit pendant une ou plusieurs périodes d’option déterminées soit qu’elle aura lieu à tout moment.