Code des sociètés commerciales - Article 301

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Article 301

Cité par : Code des Sociétés Commerciales

Le délai d’exercice du droit de souscription d’actions de numéraire ne peut en aucun cas être inférieur à quinze jours.
Ce délai court à partir de la date à laquelle est annoncée au Journal Officiel de la République Tunisienne aux actionnaires le droit préférentiel dont ils disposent ainsi que la date d’ouverture de la souscription et la date de sa clôture et de la valeur des actions lors de leur émission.