Code des sociètés commerciales - Article 290 (Alinéa premier modifié par l’article 14 de la loi n’°2007-69 du 27 décembre 2007)

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Article 290 (Alinéa premier modifié par l’article 14 de la loi n’°2007-69 du 27 décembre 2007)

Cité par : Code des Sociétés Commerciales

Les actionnaires détenant au moins dix pour cent du capital social peuvent demander l’annulation des décisions contraires aux statuts ou portant atteinte aux intérêts de la société, et prises dans l’intérêt d’un ou de quelques actionnaires ou au profit d’un tiers.
L'action en nullité se prescrit dans un délai d'un an à partir de la décision ou de la disparition de la cause de la nullité avant l'introduction de l'action ou avant le jugement quant au fond en premier ressort.
Le tribunal saisi peut même d'office fixer un délai pour la régularisation.
Les frais et dépenses sont mises à la charge du défendeur si la régularisation est intervenue après l'introduction de l'action.
Le juge des référés peut ordonner la présentation d'une caution bancaire pour couvrir les dommages que pourraient être causé à la société.