Code des sociètés commerciales - Article 271

Retour au détail du code : Code des sociètés commerciales

Article 271

Cité par : Code des Sociétés Commerciales

Est puni d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de mille deux cents à cinq mille dinars ou de l’une de ces deux peines seulement, tout commissaire aux comptes qui aura sciemment donné ou confirmé des informations mensongères sur la situation de la société ou qui n’aura pas révélé au procureur de la république les faits délictueux dont il aura eu connaissance.
Les dispositions de la loi pénale relative à la révélation du secret professionnel sont applicables aux commissaires aux comptes.