Code des sociètés commerciales - Article 269 (Alinéa 2 modifié par la loi n°2005-65 du 27 juillet 2005)

Retour au détail du code : Code des sociètés commerciales

Article 269 (Alinéa 2 modifié par la loi n°2005-65 du 27 juillet 2005)

Cité par : Code des Sociétés Commerciales

Les commissaires aux comptes sont tenus de présenter leur rapport dans le mois qui suit la communication qui leur est faite des états financiers de la société. Si les membres du conseil d’administration ou du directoire ont jugé opportun de modifier les "états financiers" (1) annuels de la société, en tenant compte des observations du ou des commissaires aux comptes, ces derniers devront rectifier leur rapport en fonction des observations sus-désignées. En cas de pluralité de commissaires aux comptes et de divergence entre leurs avis, ils doivent rédiger un rapport commun qui indique l’opinion de chacun d’eux.
Les commissaires aux comptes doivent déclarer expressément dans leur rapport qu'ils ont effectué un contrôle conformément aux normes d’audit d’usage et qu'ils approuvent expressément ou sous réserves les comptes ou qu'ils les désapprouvent. Est réputé nul et de nul effet, tout rapport du commissaire aux comptes qui ne contient pas un avis explicite ou dont les réserves sont présentées d’une manière ambiguë et incomplète.

(1) Le terme a été modifié par l'article 3 de la loi n° 2005-65 du 27 juillet 2005