Code des sociètés commerciales - Article 260 (Paragraphe premier modifié par la loi n° 2005-96 du 18 octobre 2005)

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Article 260 (Paragraphe premier modifié par la loi n° 2005-96 du 18 octobre 2005)

Cité par : Code des Sociétés Commerciales

Sous réserve des dispositions de l’article 13 bis du présent code, l’assemblée générale des actionnaires désigne un ou plusieurs commissaires aux comptes pour une période de trois années
L’assemblée générale ne peut révoquer le ou les commissaires aux comptes, avant l’expiration de la durée de leur mandat à moins qu’il ne soit établi qu’ils ont commis une faute grave dans l’exercice de leurs fonctions.