Code des sociètés commerciales - Article 215

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Article 215

Cité par : Code des Sociétés Commerciales

Les statuts de la société peuvent opter pour la dissociation entre les fonctions de président du conseil d’administration et celles de directeur général de la société.
Dans ce cas, la fixation des fonctions et la délimitation des responsabilités seront effectuées conformément aux dispositions des articles 216 à 221 du présent code.