Code des sociètés commerciales - Article 213

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Article 213

Cité par : Code des Sociétés Commerciales

Le président-directeur général de la société est considéré comme commerçant pour l’application des dispositions du présent code. En cas de faillite de la société, le tribunal peut soumettre le président directeur général ou le directeur général adjoint aux déchéances attachées par la loi à la faillite. Le tribunal peut toutefois l’en affranchir s’il prouve que la faillite n’est pas imputable à des fautes graves commises dans la gestion de la société. Dans le cas où le président directeur général se trouverait empêché d’exercer ses fonctions le président directeur général adjoint ou l’administrateur délégué encourent, dans la limite des fonctions qu’ils ont assurées, la responsabilité définie par le présent article aux lieux et place du président.