Code des sociètés commerciales - Article 207

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Article 207

Cité par : Code des Sociétés Commerciales

Les membres du conseil d’administration sont solidairement responsables, conformément aux règles de droit commun, envers la société ou envers les tiers, de leurs faits contraires aux dispositions du présent code ou des fautes qu’ils auraient commises dans leur gestion, notamment en distribuant ou en laissant distribuer, sans opposition, des dividendes fictifs, sauf s’ils établissent la preuve de la diligence d’un entrepreneur avisé et d’un mandataire loyal.