Code des sociètés commerciales - Article 205

Retour au détail du code : Code des sociètés commerciales

Article 205

Cité par : Code des Sociétés Commerciales

Le conseil d’administration peut allouer des rémunérations exceptionnelles pour les missions ou mandats confiés aux membres du conseil d’administration, dans ce cas, ces rémunérations portées aux charges d’exploitations de la société, sont soumises aux dispositions des articles 200 et 202 du présent code.