Code des sociètés commerciales - Article 204

Retour au détail du code : Code des sociètés commerciales

Article 204

Cité par : Code des Sociétés Commerciales

L’assemblée générale peut allouer aux membres du conseil d’administration en rémunération de leur activité, une somme fixée annuellement à titre de jetons de présence.
Le montant de cette rémunération est porté aux charges d’exploitation de la société.